Simulation Prêt Immobilier et frais de notaire

Vous pouvez vous faire assister par votre propre notaire ; cela  n’entraîne aucuns frais supplémentaires. Votre notaire vous aidera en cas de litige. Lorsque deux notaires interviennent sur la même opération, les frais sont partagés entre eux et donc le coût supplémentaire sera nul.

En demandant un  devis détaillé à votre notaire avant la signature de l’acte vous aurez une vue plus precises des frais et vous ne serez pas pris de cours par une depense de derniere minute.

vous éviterez des erreurs dont les conséquences peuvent être plus ou moins grave, en prenant l’habitude de consulter votre notaire avant de signer un

 - Les frais de notaire :

  • les honoraires qui rémunèrent le travail de l’office notarial.
  • les droits dus au Trésor collecte par le notaire , (pour l’Administration fiscale)
  • les débours qui constituent le remboursement des frais engagés pour les services et documents extérieurs à l’étude nécessaires à la réalisation d’une affaire (cadastre, hypothèque, géomètre).

- Les honoraires du notaire :

Ils sont fixés par décret et sont les mêmes qu’il s’agisse d’un logement ancien ou d’un logement neuf.

Les taux varient en fonction de la tranche du prix de vente. Le prix du logement est sectionné en diverses parties et à chacune d’entre elles correspond un pourcentage d’honoraires de notaire :

Montant des honoraires du notaire H.T.

Partie du prix de vente

jusqu’à 6 500 €

de 6 500  € à 17 000 €

de 17 000  € à 30 000 €

à partir de 30 000 €

Honoraires H.T.

4,00 %

1,65 %

1,10 %

0,825 %

- Les honoraires annexes du notaire :

Les montant de ces  honoraires en generale  tres faibles pour des extrait d’acte, etat civil, droit de préemption, état hypothécaire, bordereau de dépôt d’hypothèque, constitution de dossier, copie authentique, etc…

- Les débours du notaire :

Les débours du notaire sont des frais que celui-ci doit payer à des tiers. Leur montant unitaire est relativement faible .

- Taxes sur l’achat d’un logement ancien :

L’acquéreur d’un logement à usage d’habitation achevé depuis plus de 5 ans, ou s’il est achevé depuis moins de 5 ans, ayant fait l’objet d’une première mutation consentie à une personne qui n’a pas la qualité de marchand de biens, devra payer des droits d’enregistrement qui se décomposent comme suit :

  • le droit départemental d’enregistrement (3,60 %),
  • la taxe communale (1,20 %),
  • les frais d’assiette (2,50 % de la taxe départementale, soit 0,09 %),
  • le droit au profit de l’Etat (0,2 %).

 - Taxes exigibles sur l’achat d’un logement neuf :

Définition : est considéré comme neuf au sens fiscal un logement (maison individuelle ou appartement situé dans un immeuble collectif) achevé depuis moins de 5 ans et n’ayant pas encore fait l’objet, depuis son achèvement, d’une première mutation consentie à une personne n’ayant pas la qualité de marchand de biens.

La vente d’un logement dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à construire est soumise :

  • à la TVA (au taux de 19,6 %),
  • à la taxe de publicité foncière (au taux de 0,715 %)

  - Taxes exigibles sur l’achat d’un terrain à bâtir :

Pour les particuliers, l’achat d’un terrain nu n’est plus soumis au régime de la TVA , mais à celui des droits de mutation (au taux de 5,09 %), qu’elle que soit l’utilisation prévue pour ce terrain (construction pour habitation / location). Ces droits sont payés directement au notaire, et se décomposent comme suit :

  • 3,60 % taxe départementale de publicité foncière,
  • 1,20 % taxe communale,
  • 0,09 % frais d’assiette (2,5 % de la taxe départementale),
  • 0,20 % droit au profit de l’Etat .

- Les frais d’hypothèque :

Les frais d’hypothèque sont équivalents à 2 % du montant du prêt. C’est une prise de garantie d’hypothèque.