Le Dispositif Borloo populaire

LE DISPOSITIF BORLOO

Entrée en application depuis le 1er septembre 2006, la loi Borloo Populaire qui a un effet rétroactif possible au 1 er janvier 2006, est ouverte à ceux qui achètent un logement ancien à réhabiliter ou un logement neuf destiné à la location au titre de résidence principale.Le nouveau dispositif, Borloo Populaire favorise un peu plus l’investisseur par un nouvel avantage fiscal plus intéressant qui optimise sur la durée le montant des déficits fonciers imputables (15 ans contre 9 en Robien recentré)
Cette loi est un peu plus contraignante que la Robien recentré, mais permet d’amortir l’investissement sur 15 ans et de déduire 30% des loyers du  revenu foncier.
Les plafonds de loyers et de ressources des locataires ne sont pas aussi contraignants qu’il y paraît (cf. tableaux), cette loi s’avère donc très intéressante fiscalement et d’autant plus pour les personnes ayant déjà des revenus fonciers.
Avantages fiscaux  liés à la Loi Borloo

  • Un abattement forfaitaire de 30% sur les loyers
  • Possibilité d’amortir 50% de la valeur du bien
  • 6% pendant 7ans
  • 4% les deux années suivantes
  • Possibilité de proroger 2,5% pendant deux périodes de 3 années supplémentaires

Reprise des déductions du régime de droit commun

  • -Primes d’assurance loyers impayés
  • - Frais de gérance et de rémunération des gardiens et concierges,
  • - Taxes foncières et taxes locales annexes,
  • - Dépenses d’entretien, de réparation, d’amélioration,
  • - Toutes les primes d’assurance
  • - Frais de procédure et de rémunération

Déficit foncier déductible du revenu global.

  • - Le plafond est de 10 700 euros par an et l’excédent est reportable pendant 10 ans

Possibilité de louer à un ascendant ou descendant ne faisant pas parti du même foyer fiscal.

Conditions à respecter pour bénéficier de la loi Borloo

Conservation du bien pendant une période minimale de 9 ans.

Respect du plafond de loyer.
(70% de la valeur de marché fixé par l’administration fiscale)

Respect des conditions de ressources du locataire

Logements concernés          *         Immobilier d’habitation neuf ou réhabilité.

Investisseurs concernés       *       Contribuables dont l’imposition annuelle dépasse 2 500 € (TMI de 14% et supérieures).

Le calcul de l’économie d’impôt   *         Montant du déficit foncier x Tranche marginale d’imposition